Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes.

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.

Un état des risques comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

Si vous en avez le temps, vous pouvez réunir vous-mêmes ces documents auprès des administrations concernées : la Mairie du lieu où se situe votre bien ou la Préfecture du département. Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches, nous pouvons nous occuper de toutes ces formalités administratives.