Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
A QUOI SERT LE CALCUL DE LA SURFACE HABITABLE ?
Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin 2009 dans le but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. La superficie habitable doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location pour une maison ou un appartement.
Surface habitable et Loi Carrez : les différences
La surface habitable définie par la Loi Boutin du 25 mars 2009 et la superficie privative selon la loi Carrez ne sont pas calculées de la même manière et ne peuvent être interchangés.
De ce fait, en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devrez faire réaliser un nouveau mesurage selon la Loi Carrez.
QUAND FAUT-IL RÉALISER LE MESURAGE LOI BOUTIN ?
Vous devez faire réaliser le calcul de la surface habitable sur votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il soit vide ou meublé et qu’il servira de résidence principale (les locations saisonnières ne sont pas concernées).
Vous avez l’obligation de présenter ce diagnostic en même temps que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour une location d’un bien, c’est-à-dire au moment de la signature du bail. Cependant, sachez que vous pouvez tout à fait faire réaliser vos diagnostics immobiliers dès la mise en location de votre bien. Ainsi, vous pourrez présenter les résultats de votre DDT (Dossier Diagnostics Techniques) en toute transparence au moment de la visite du bien ce qui favorisera votre transaction.
Note technique
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n’est ni la même loi, ni le même calcul.
